MIL’ESSENTIEL – SAS
Siège social : 3 Route de la Goujonnière – 37190 AZAY-LE-RIDEAU
Email : contact@mil-essentiel.com
Téléphone : 06.29.21.36.49
Site internet : mil-essentiel.com

Version en vigueur au 20 février 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») définissent les droits et obligations de la société MIL’ESSENTIEL (ci-après « le Loueur ») et du client (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la location de matériel événementiel.

Le matériel loué demeure la propriété exclusive de la société MIL’ESSENTIEL pendant toute la durée de la location et après restitution.

Le présent contrat constitue un contrat de location uniquement et ne confère au Locataire aucun droit de propriété, de cession, de sous-location ou de disposition sur le matériel loué.

Toute signature de devis, remise du dépôt de garantie ou prise de possession du matériel vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL.

Article 2 – Formation du contrat et disponibilité du matériel

Les devis émis par MIL’ESSENTIEL sont valables sous réserve de la disponibilité du matériel.

La location devient ferme et définitive uniquement à réception :

• du devis signé avec la mention « bon pour accord »
• du versement de l’acompte de 30 %
• et sous réserve que le matériel soit toujours disponible à la date de réception de ces éléments

MIL’ESSENTIEL se réserve le droit d’annuler toute réservation si le matériel n’est plus disponible à réception du devis signé et de l’acompte, sans indemnité.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix affichés sur le site internet mil-essentiel.com et sur tout support commercial sont exprimés en euros et correspondent exclusivement au prix de location du matériel, pour la durée indiquée.

Ces prix ne comprennent pas, sauf mention contraire expresse :

• les frais de livraison
• les frais de reprise
• les frais d’installation
• les frais de personnalisation
• les frais de nettoyage en cas de restitution non conforme
• les frais de remplacement d’emballage
• ni toute prestation ou frais supplémentaire

Ces prestations font l’objet d’une facturation complémentaire et d’un devis spécifique.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis transmis au Locataire.

Conditions de paiement :

• acompte de 30 % à la signature du devis
• solde payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel
• paiements acceptés par virement, chèque ou espèce

À défaut de paiement du solde, MIL’ESSENTIEL se réserve le droit de refuser la remise du matériel, sans indemnité pour le Locataire.

Article 4 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Article 5 – Dépôt de garantie et identification obligatoire

Un dépôt de garantie est exigé pour toute location.

Son montant correspond à la valeur de remplacement à neuf du matériel loué.

Le dépôt de garantie garantit :

• la restitution complète du matériel
• son bon état
• le respect des présentes CGL

La remise du dépôt de garantie est obligatoirement accompagnée d’une copie d'une pièce d’identité officielle en cours de validité.

Cette copie pourra être conservée par MIL’ESSENTIEL pour la durée nécessaire à la gestion du contrat et des éventuels litiges.

À défaut, MIL’ESSENTIEL pourra refuser la location sans indemnité.

Le Locataire autorise expressément MIL’ESSENTIEL à encaisser tout ou partie du dépôt de garantie en cas de non-respect des présentes CGL.

Le Locataire déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Article 6 – Mise à disposition du matériel

Le matériel est mis à disposition sur rendez-vous selon les modalités convenues entre les parties.

La personne physique présente lors du retrait du matériel est réputée être le Locataire et engage sa responsabilité. 

Le matériel est contrôlé en sa présence.

La signature du bon de remise vaut reconnaissance :

• du bon état du matériel
• de sa conformité
• de sa complétude

Aucune contestation ultérieure ne pourra être admise.

Article 7 – État du matériel – Matériel neuf ou d’occasion

Le Locataire reconnaît et accepte que le matériel loué peut être du matériel neuf ou d’occasion.

Le Locataire reconnaît que le matériel d’occasion peut présenter des traces d’usure normale liées à son utilisation antérieure.

Ces éléments n’affectent pas le bon fonctionnement ni l’usage du matériel et ne peuvent en aucun cas constituer un motif de contestation, de refus ou de demande d’indemnisation.

Le matériel est présenté au Locataire lors de sa mise à disposition et contrôlé en sa présence.

La signature du bon de remise vaut reconnaissance expresse par le Locataire :

• de l’état du matériel
• de son caractère conforme
• et de son acceptation sans réserve

Aucune réclamation ne pourra être formulée après la remise du matériel.

Article 8 – Transfert de responsabilité

La responsabilité du matériel est transférée au Locataire dès sa remise.

Le Locataire en assure la garde pleine et entière jusqu’à restitution complète et validation par MIL’ESSENTIEL.

Article 9 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination
• protéger le matériel contre tout dommage
• ne pas modifier le matériel
• ne pas sous-louer le matériel
• protéger le matériel contre les intempéries
• conserver les emballages d’origine
• Le Locataire est responsable de tout dommage.

Article 10 – Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué sur rendez-vous selon les modalités convenues entre les parties.

La personne physique présente lors de la restitution est réputée responsable.

Le matériel est contrôlé en sa présence.

La signature du bon de restitution vaut reconnaissance du bon retour du matériel ou, le cas échéant, des réserves constatées.

Le matériel doit être restitué :

• complet
• propre
• en bon état
• dans son emballage d’origine

En cas d’absence du Locataire ou de son représentant lors de la restitution, le Locataire accepte expressément que le contrôle soit effectué unilatéralement par MIL’ESSENTIEL.

Le constat réalisé par MIL’ESSENTIEL fera seule foi et sera pleinement opposable au Locataire, qui renonce à toute contestation ultérieure concernant l’état, la complétude ou la restitution du matériel.

Article 11 – Facturation forfaitaire nettoyage

Le matériel doit être restitué propre.

À défaut, MIL’ESSENTIEL pourra appliquer une facturation forfaitaire de nettoyage.

Cette facturation pourra être prélevée sur le dépôt de garantie sans mise en demeure.

Article 12 – Facturation emballage manquant ou détérioré

Tout emballage :

• manquant
• détérioré
• ou non restitué

fera l’objet d’une facturation.

Le coût de remplacement et de reconditionnement sera facturé.

Cette facturation pourra être prélevée sur le dépôt de garantie.

Article 13 – Retard de restitution

Tout retard entraînera :

• la facturation d’une journée de location supplémentaire par jour de retard
• la facturation de tout préjudice subi

Article 14 – Dommages, perte ou vol

Tout matériel :

• perdu
• volé
• détérioré
• non restitué

sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.

Le dépôt de garantie pourra être encaissé immédiatement.

Si le montant dépasse le dépôt de garantie, le Locataire devra régler la différence.

Article 15 – Autorisation d’encaissement du dépôt de garantie

Le Locataire autorise expressément MIL’ESSENTIEL à encaisser le dépôt de garantie sans mise en demeure en cas de :

• dommage
• vol
• perte
• non-restitution
• nettoyage nécessaire
• emballage manquant
• retard

Article 16 – Droit de rétractation et conditions d’annulation

16.1 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Locataire, lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les sommes versées seront remboursées intégralement.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la prestation de location doit être exécutée à une date déterminée et que le Locataire a expressément renoncé à ce droit ou que le délai de rétractation expire après la date prévue de mise à disposition du matériel.

16.2 – Annulation après expiration du délai de rétractation

En cas d’annulation par le Locataire après expiration du délai de rétractation :

• l’acompte versé restera acquis à MIL’ESSENTIEL à titre d’indemnité compensatrice, en raison de l’immobilisation du matériel et du préjudice commercial subi
• si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de location, la totalité du montant de la location pourra être exigée

16.3 – Report de la location

En cas d’événement empêchant la tenue de l’événement du Locataire, MIL’ESSENTIEL pourra, à titre commercial et sans obligation, proposer un report de la location à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité du matériel.

Ce report ne constitue pas un droit automatique et sera étudié au cas par cas.

16.4 – Annulation à l’initiative de MIL’ESSENTIEL

MIL’ESSENTIEL se réserve le droit d’annuler toute location en cas de :

• non-respect des présentes Conditions Générales de Location
• non-paiement des sommes dues
• comportement inapproprié ou abusif du Locataire
• ou impossibilité d’exécution indépendante de sa volonté

Dans ce cas, les sommes versées pourront être remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 17 – Assurance

Le Locataire est responsable du matériel.

Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Article 18 – Propriété du matériel

Le matériel loué demeure la propriété exclusive et incessible de la société MIL’ESSENTIEL.

Le présent contrat constitue exclusivement un contrat de location et ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur le matériel.

Le Locataire s’interdit :

• de céder le matériel
• de sous-louer le matériel
• de le prêter à un tiers
• de le vendre
• ou d’en disposer de quelque manière que ce soit

Le Locataire s’engage à informer immédiatement MIL’ESSENTIEL de toute situation susceptible de porter atteinte à son droit de propriété, notamment :

• saisie
• tentative de saisie
• vol
• dégradation
• ou réclamation d’un tiers

En cas de non-restitution du matériel, MIL’ESSENTIEL se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire à sa récupération, aux frais du Locataire, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 19 – Absence d’utilisation du matériel

Le matériel loué est mis à disposition conformément au contrat.
La location reste due dans son intégralité, que le matériel ait été utilisé ou non.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour du matériel non utilisé.

Article 20 – Exonération de responsabilité et indisponibilité exceptionnelle du matériel

MIL’ESSENTIEL ne pourra être tenue responsable de tout retard, impossibilité de mise à disposition ou inexécution partielle ou totale du contrat résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou constitutif d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas exonératoires, sans que cette liste soit limitative :

• grèves
• conditions météorologiques défavorables
• accidents
• sinistres
• dégradations du matériel lors d’une location précédente
• non-restitution du matériel par un précédent locataire
• panne
• interdictions administratives
• ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de MIL’ESSENTIEL

Dans ces circonstances, MIL’ESSENTIEL s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer au Locataire un matériel de remplacement présentant des caractéristiques et un usage équivalent.

Ce matériel de substitution sera proposé sans majoration tarifaire.

Dans le cas où le matériel de remplacement proposé ne conviendrait pas au Locataire, celui-ci pourra demander l’annulation de la location du matériel concerné. Dans ce cas, les sommes versées pour ce matériel seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

Le Locataire reconnaît expressément qu’aucune indemnité, dommage et intérêt ou compensation ne pourra être réclamé à MIL’ESSENTIEL du fait de l’indisponibilité du matériel dans ces circonstances.

Article 21 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de MIL’ESSENTIEL, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant de la location concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

Article 22 – Force majeure

MIL’ESSENTIEL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 23 – Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.